Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement et sauf exceptions, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Studio F1 - F1 BIS |
135 € TTC |
F2 |
150 € TTC |
F3 |
180 € TTC |
F4/F5 |
250 € TTC |
Maisons < 150 M2 |
300 € TTC |
Maisons > 150 M2 |
Sur devis |
< 100 M2 |
350 € TTC |
de 100 à 200 M2 |
450 € TTC |
de 200 à 300 M2 |
550 € TTC |
> 300 M2 |
Sur devis |
- 250 € TTC la 1ère Heure puis 100 € TTC par Heure supplémentaire commencée
Sur Devis
80 € HT/demi-heure