L'exécution des décisions de justice par un Huissier Lille Nord 59
L’Huissier de Justice est au cœur des procédures civiles d’exécution. Il est le seul à pouvoir diligenter des mesures d’exécution forcée et des mesures conservatoires (article L 121-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution).
La SCP SEGARD-ALBOT vous conseille et vous accompagne dans ces procédures contentieuses.
Les pouvoirs de l’Huissier pour accomplir sa mission :
Dans le cadre de sa mission, l’Huissier de Justice lorsqu’il est porteur d’un titre exécutoire (article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution – lien légifrance) dispose de pouvoirs étendus pour répondre aux difficultés d’exécution :
- L’Huissier de Justice peut obtenir différentes informations, non accessibles librement, des administrations publiques et établissements bancaires.
- L’Huissier de Justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique (article L 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Les mesures d’exécution mises en œuvre par l’Huissier :
La SCP SEGARD-ALBOT utilise alors toutes les voies de droit à sa disposition pour contraindre le débiteur à s’exécuter :
Les saisies :
- Saisie des comptes bancaires
- Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières
- Saisie-vente des meubles
- Saisie des véhicules
- Saisie immobilière
- Saisie des rémunérations
Les mesures conservatoires :
Saisies conservatoires sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur
judiciaires peuvent être constituées sur des immeubles, fonds de commerce, …ex. : hypothèque, nantissement (fonds de commerce, parts sociales, valeurs mobilières).